Droits d'auteur
Droits de mise en scène
Droits dus au metteur en scène (ou à son ayant droit) en tant que co-auteur de la représentation scénique, perçus par la SACD en complément des droits d'auteur. Le minimum conventionnel est de 2 % des recettes hors TVA (avenant du 10 novembre 2016 à la CCNSPSV), la pratique se situe entre 2 % et 4 % selon la notoriété du metteur en scène. La SACD ne fixe pas de différence officielle entre Paris et Province pour la mise en scène. StageFlow pré-remplit les deux champs au minimum conventionnel de 2 %, modifiables indépendamment si l'accord négocié prévoit des taux différents par zone.
Dans StageFlow
📅 Mai 2026 — Les taux mentionnés sont synchronisés automatiquement par StageFlow depuis les sources officielles ; les valeurs en vigueur dans votre projet sont visibles dans la page Paramètres globaux, onglet Taux et Barèmes. La mise en scène est juridiquement protégée comme une œuvre de l'esprit distincte du texte. Dans StageFlow, elle est gérée par un commutateur dédié dans la page Configuration des droits (« Mise en scène SACD »), activable ou désactivable indépendamment du commutateur SACD principal. Les taux se modifient dans les Réglages du projet (onglet Charges & Taux), avec deux champs distincts pour Paris et Province. Le défaut système est de 2 % uniformément, soit le minimum conventionnel. Cette valeur n'est pas un barème SACD officiel : elle reflète l'avenant du 10 novembre 2016 à la CCNSPSV qui fixe le plancher au-dessous duquel un metteur en scène ne peut pas être rémunéré. Pourquoi deux champs si la SACD ne fait pas de différence Paris/Province ? Parce que le contrat est négocié de gré à gré entre le producteur et le metteur en scène, et qu'un même projet peut prévoir un taux distinct par zone (par exemple 2,5 % à Paris pour les conditions plus favorables d'une longue exploitation et 2 % en Province pour une tournée). StageFlow vous laisse cette flexibilité, mais sans inventer de barème : à vous de saisir les valeurs effectivement négociées dans votre contrat. La règle métier qui sous-tend ces défauts est la suivante. L'avenant du 10 novembre 2016 à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNSPSV, IDCC 3090) fixe un minimum conventionnel de 2 % des recettes hors TVA. La SACD elle-même ne fait pas de différence Paris / Province sur les droits de mise en scène, contrairement aux droits d'auteur principaux qui sont à 12 % à Paris et 10,5 % en Province. La pratique se situe entre 2 % et 4 % selon la notoriété du metteur en scène, et certains contrats vont jusqu'à 5 % dans des cas particuliers. L'onglet « Mise en scène » de la page Configuration des droits permet de nommer le ou les metteurs en scène concernés et de gérer leurs à-valoirs propres. Dans une comédie musicale avec metteur en scène, chorégraphe et directeur musical, chacun peut recevoir une part de ces droits via la répartition configurée — chaque co-auteur reçoit alors une fraction du pool « Mise en scène SACD » (qui doit toujours boucler à 100 %). Les droits de mise en scène suivent la même assiette officielle que les droits d'auteur principaux : recettes nettes hors TVA, commission de billetterie non déductible (règle ARTCENA confirmée par les accords SACD-Syndeac). Les à-valoirs « mise en scène » sont strictement séparés des à-valoirs « auteur » et ne s'apurent que sur ce pool, jamais croisés.