Droits d'auteur
Rémunération équitable
Licence légale prévue à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle qui permet la communication directe d'un phonogramme du commerce dans un lieu public, sans autorisation préalable des ayants droit, en contrepartie d'une rémunération dont le barème est fixé par la commission administrative de l'article L.214-4. Ne s'applique pas à l'utilisation d'un phonogramme dans un spectacle vivant (régime du droit exclusif).
Dans StageFlow
La rémunération équitable est un régime de licence légale : elle s'applique dès lors qu'un phonogramme publié à des fins de commerce est communiqué directement dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle (article L.214-1, 1° du CPI). Le point clé pour un producteur de spectacle vivant est la distinction avec le régime du droit exclusif : si la musique enregistrée est diffusée pendant le spectacle lui-même (musique de scène, accompagnement, bande-son), la rémunération équitable ne s'applique pas — il faut négocier directement avec les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes. La rémunération équitable couvre en revanche la sonorisation d'ambiance avant le spectacle, pendant l'entracte ou après le rappel. Son barème est fixé par une commission administrative (article L.214-4 du CPI), collecté par la SPRE qui reverse à parité entre producteurs et artistes-interprètes via ses sociétés cogérantes (SCPA côté producteurs, ADAMI et SPEDIDAM côté artistes-interprètes). Pour les établissements recevant du public — hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle sonorisées, manifestations occasionnelles — la SPRE a mandaté la SACEM pour assurer le recouvrement. StageFlow ne traite pas la rémunération équitable comme un poste budgétaire distinct : elle reste marginale dans un budget d'exploitation de spectacle vivant et dépend de l'existence ou non d'une sonorisation d'ambiance.